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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1910 · article 7 · déposé le 12 février 2026

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 10 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« choix »

insérer les mots :

« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. Certains peuvent avoir l’impression d’être instrumentalisés ou craindre d’être traumatisée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.