Rejeté
Amendement n°2163 · article 17 · déposé le 18 février 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
« Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5702 · séance du 24 février 2026