Rejeté
Amendement n°66 · article 15 · déposé le 11 février 2026
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante
Déposé par
Delphine Lingemann et 2 cosignataires · Les Démocrates · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé de la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »
« Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »
« L'article 15 de la proposition de loi modifie l'article L. 1111-11 du code de la santé publique pour prévoir que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Cette obligation de conservation répond à un impératif d'accessibilité pour les professionnels de santé amenés à prendre en charge la personne. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d'information spécifique du patient sur cette obligation au moment où il remplit ses directives anticipées. »
« Le présent amendement comble cette lacune en imposant que l'information sur le dépôt dans le dossier médical partagé soit délivrée concomitamment à la remise du modèle de directives anticipées, assurant ainsi la cohérence du dispositif et son effectivité pratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5499
· séance du 18 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées