Rejeté
Amendement n°22 · article 15 · déposé le 11 février 2026
Supprimer les alinéas 6 et 7
Déposé par
Patrick Hetzel et 17 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
« Cette disposition consistant à ce que l'assurance maladie dès la majorité d'une personne l'informe de la possibilité de rédiger et réviser ses directives anticipées semble prématurée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.