Tombé
Amendement n°23 · article 15 · déposé le 11 février 2026
Supprimer l'alinéa 12
Déposé par
Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer l'alinéa 12.
« Contre l'avis du rapporteur en commission, il a été réintroduit le droit pour les personnes protégées d'écrire leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles et du conseil de famille. »
« C'est un devoir de protéger les personnes vulnérables. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.