Rejeté
Amendement n°146 · article 7 · déposé le 12 février 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Agnès Firmin Le Bodo · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer cet article.
« Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques. Une proposition de loi ordinaire ne peut ainsi avoir ni pour objet ni pour effet de fixer directement ou indirectement des crédits budgétaires ou des engagements financiers précis. Un tableau budgétaire inséré dans une PPL n’a donc qu’une valeur déclarative, sans portée juridique contraignante pour l’État ou ses administrations. »
« C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 7. »
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