I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots

Déposé par François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« s’il a été constitué ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :

« Dans ces deux cas, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel (suppression de mentions superfétatoires compte tenu de la construction des phrases). »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.