Adopté
Amendement n°186 · article premier · déposé le 12 février 2026
Supprimer l'alinéa 8
Déposé par
Sébastien Peytavie et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer l'alinéa 8.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer une phrase ambigüe, source potentielle de contentieux, dans la définition à l'article premier. »
« En prévoyant que "l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort", le législateur est en décalage avec la réalité. »
« Bien que cela ne soit pas leur finalité, l'accompagnement et les soins palliatifs peuvent conduire à faire évoluer la date de survenance du décès, en accompagnant des patients en fin de vie, notamment via les sédations profondes et continues. Cette mention pourrait donc créer une insécurité juridique pour les équipes soignantes. Il convient de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.