Irrecevable
Amendement n°225 · article 4 · déposé le 17 février 2026
Amendement n°225 — Article 4
Déposé par
Sébastien Peytavie et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.