Supprimer les alinéas 7 à 23.
« Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique. »
« En l’état, le texte permettrait au préfet d’initier une procédure pouvant conduire à une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, sur la base d’appréciations largement anticipatives. Un tel mécanisme, fondé sur des critères insuffisamment définis, fait peser un risque d’atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. »
« Il introduit en outre une confusion entre logique sanitaire et logique sécuritaire, en permettant le déclenchement de mesures de soins à des fins de prévention d’un risque, et non sur la base d’un besoin médical objectivement établi. »
« Le présent amendement vise ainsi à en limiter la portée en renforçant les garanties encadrant le recours à ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6187
· séance du 14 avril 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées