Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 60 voix pour, 75 contre

Scrutin public n°6192 · séance du 14 avril 2026