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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°13 · article premier · déposé le 3 avril 2026

À l’alinéa 11, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, après le mot :

« tarifaires »,

insérer le mot :

« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé. »

« En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables. »

« Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.