Dispositifce que le texte ajouterait
À l’alinéa 11, après le mot :
« tarifaires »,
insérer le mot :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé. »
« En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables. »
« Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →