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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°79 · article 3 · déposé le 9 avril 2026

À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« ministre »,

insérer les mots :

« en charge de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 9 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.