Adopté
Amendement n°62 · article 3 · déposé le 4 avril 2026
Après le mot
Déposé par
Jean-Claude Raux et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Après le mot :
« jeunesse »
, insérer les mots :
« et du ministre de la santé ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. »
« En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre de la santé, compétent en matière de protection de la santé à l’élaboration de cette charte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →