Rejeté
Amendement n°89 · après l'article 3 · déposé le 9 avril 2026
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
« Objectif : laisser un peu plus de temps au gouvernement pour produire ce rapport »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.