À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par le projet de loi. »
« En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6408
· séance du 7 mai 2026
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