Supprimer l'alinéa 4

Déposé par Yannick Chenevard et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années …

Dispositifce que le texte ajouterait

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.