Compléter l’alinéa 78 par les mots :
« , sans préjudice des missions toujours assurées par cet établissement ».
« Par ce sous-amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que le transfert de postes de fonctions de support de Santé Publique France vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions assurées par cette institution. »
« Outre les missions que le Gouvernement entend transférer à l’État, Santé publique France assure : »
« – l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ; »
« – la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; »
« – la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; »
« – le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ; »
« – le lancement de l’alerte sanitaire. »
« Les postes de gestion administrative et financière concourant à la réalisation de ces différentes missions ne doivent pas être affectés par le transfert, sauf à désarmer cette institution reconnue et indispensable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.