Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. »
« Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l’article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n’altère pas leur cursus de formation. »
« Cette suppression n’est pas justifiée. Il convient de la rétablir pour sécuriser les parcours académiques des étudiants souhaitant participer à la réserve sanitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.