A discuter
Amendement n°5 (Rect) · article 1 · déposé le 7 mai 2026
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
À l’alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».
« La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé. »
« En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée. »
« Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.