A discuter
Amendement n°7 · article 1 · déposé le 7 mai 2026
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
Supprimer l’alinéa 10.
« La désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme organisme recevant les produits des confiscations introduit un mécanisme d’affectation spécifique des recettes qui déroge au principe d’universalité budgétaire. »
« Ce dispositif réduit la lisibilité des finances publiques et limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources concernées. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.