A discuter
Amendement n°8 · article 1 · déposé le 7 mai 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 10
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »
« Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans affectation préalable. »
« La centralisation de ces recettes au sein du budget général permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé ainsi qu’une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.