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Déposé par Natalia Pouzyreff et 8 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 ter . »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.