Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant

Déposé par Alix Fruchon et 14 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au même premier alinéa, après le mot : « professionel » sont insérés les mots : « ou sur des parcelles agricoles ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.