Retiré
Amendement n°694 · article 18 bis · déposé le 13 mai 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
« Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d'intrusion dans des parcelles agricoles. Cet amendement propose donc d'étendre le durcissement des sanctions de droit commun à l'ensemble des atteintes portées à l'exercice de l'activité agricole. »
« Amendement rédigé avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.