À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« ou une activité de pêche maritime au sens de l’article L. 911‑1 du même code ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol. »
« Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre que les activités agricoles qui sont aussi sujettes à des vols. Par exemple, en Bretagne, de nombreux pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer et nécessitent un accompagnement renforcé. »
« Les pêcheurs professionnels sont aussi victimes de vols, les dispositions de l’article doivent donc également les concerner. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →