Adopté
Scrutin public ordinaire n°7136 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
46pour
5abst.
23contre
74 votants · 69 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 2 non-votants
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