À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

Déposé par Benoît Biteau et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements »

les mots :

« faire l’objet de prescription ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 30 voix pour, 75 contre

Scrutin public n°7093 · séance du 29 mai 2026