À l’alinéa 2, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »
« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rétablir, pour le bénéfice du nouveau PTZ destiné aux familles, la condition de ressources prévue pour le PTZ primo-accédants. »
« La rédaction issue des travaux de la commission a supprimé toute condition de ressources pour bénéficier de ce nouveau dispositif, ouvrant ainsi un PTZ à l’ensemble des familles, y compris aux ménages les plus aisés, qui rompt avec la philosophie sociale du dispositif. »
« Le rétablissement des conditions de ressources est par ailleurs conforme à la recommandation du rapport de la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, qui préconisait un PTZ « rechargeable à chaque naissance », maintenu dans le cadre du dispositif existant et de ses conditions d’éligibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.