I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5
II. – En conséquence, après l'alinéa 8,, insérer l'alinéa suivant :
« V bis . – Le dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est applicable au prêt mentionné au présent article ».
« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à inscrire dans le texte la logique du PTZ « rechargeable à chaque naissance » recommandée par le rapport de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, en rétablissant le principe d'unicité du PTZ par opération. »
« Dans sa rédaction issue de la commission, le texte autorise expressément le cumul du nouveau PTZ destiné aux familles avec le PTZ primo-accédants ou avec l’éco-PTZ pour une même opération. Un tel niveau de soutien public, sans plafonnement combiné, amplifierait les effets d’aubaine identifiés de longue date sur le PTZ. »
« Cet amendement supprime donc ce cumul et rend applicable au nouveau dispositif le principe d'unicité. Conformément à la recommandation du rapport, le ménage ne pourrait pas cumuler deux PTZ pour une même opération, mais pourrait, à l'occasion d'une nouvelle naissance, mobiliser un nouveau PTZ pour une nouvelle opération d'acquisition ou d'agrandissement de sa résidence principale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.