Irrecevable 40
Amendement n°4 · article 2 · déposé le 22 mai 2026
Amendement n°4 — Article 2
Déposé par
Marcellin Nadeau et 17 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Abrogation du Code noir
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.