Retiré
Amendement n°198 · article 2 · déposé le 1er juin 2026
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d’asseoir l’indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l’origine de la demande d’indemnisation. »
« Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.