À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« sur initiative et sous le contrôle et la direction du procureur de la République ».
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que l’enquête post-sentencielle est bien décidée par le procureur de la République et qu’elle s’exerce sous son contrôle. »
« Si les dispositions du code de procédure pénale prévoient un principe de direction et de contrôle de l’enquête par le ministère public, les dispositions relatives à l’enquête préliminaire, auxquelles renvoient le nouvel article 709‑1‑4 prévoient que les forces de l’ordre peuvent procéder à des enquêtes préliminaires de leur propre initiative. »
« Concernant l’enquête post-sentencielle, qui relève de l’exécution des peines, il apparaît nécessaire de s’assurer que son initiative relève bien du parquet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.