Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Charles Sitzenstuhl et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précari…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans des conditions déterminées par décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 9 voix pour, 75 contre

Scrutin public n°7390 · séance du 11 juin 2026