Rejeté
Amendement n°800 · article 4 · déposé le 17 juin 2026
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
« Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. »
« Le groupe écologiste et social propose d'ouvrir l'aide à mourir à toute personne remplissant les conditions d'accès énoncées dans le présent article, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le statut de résidence. »
« A travers cette proposition, il s’agit de réaffirmer le principe d’universalité de l’accès à ce droit fondamental, ainsi que les valeurs d’humanisme et de solidarité qui constituent le socle de notre modèle républicain. »
« Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la personne qui demande d'accéder à l'aide à mourir est de nationalité étrangère ou ne réside pas de façon stable et régulière en France. L’intention n’est toutefois bien évidemment pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir pour ces personnes. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage sur ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.