Non soutenu
Amendement n°1016 · article 10 · déposé le 17 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
« Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.