Rejeté
Amendement n°1459 · article 10 · déposé le 18 juin 2026
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.