Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de la comptabilité analytique sont rendues publiques chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. »
« Les données de comptabilité analytique permettent de mieux comprendre l’utilisation des ressources publiques. Rendre ces informations accessibles permet de renforcer le contrôle des citoyens et des autorités publiques permettent d'améliorer l'évaluation des politiques publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.