I. – À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« conduire »

insérer les mots :

« , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :

« dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.