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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°182 · article 3 · déposé le 1er juillet 2026

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots

Déposé par Vincent Caure et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« la saisie »,

les mots :

« l’enlèvement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :

« par la juridiction pénale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.