Adopté
Amendement n°741 · article 4 bis a · déposé le 2 juillet 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Vincent Caure et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …