Supprimer cet article.
« Les « rave parties » ou « free parties » correspondent, par définition, à des événements illégaux, en violation manifeste de la Loi. L'occupation illicite de propriétés privées — souvent par le biais de violations de domicile ou de dégradations de clôtures — constitue une infraction pénale qui ne saurait être tolérée. »
« Dès lors qu’un événement repose sur une base illégale et sur l’atteinte au droit de propriété, il ne peut en aucun cas faire l'objet d'une charte, d'une convention ou d'un quelconque partenariat formel entre l'État et les organisateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.