Rejeté
Amendement n°611 · article 7 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Julie Ozenne et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 8, après le mot :
« compétents »,
insérer les mots :
« et précisant notamment les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données susceptibles d’être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à en connaître, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. »
« Le texte prévoit que les systèmes d'information devront être conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique. Il apparaît toutefois souhaitable de préciser que ces référentiels devront définir les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données pouvant être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à y accéder. »
« Cette précision est pleinement conforme aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Elle contribue à garantir que la modernisation des systèmes d'information de la protection de l'enfance s'accompagne d'un haut niveau de protection des données personnelles des enfants et des familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8363
· séance du 17 juillet 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées