Dispositifce que le texte ajouterait
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« plaignant »
ajouter les mots :
« , et son avocat, ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information de l’avocat du plaignant dans le même temps, information indispensable pour garantir le bon accompagnement du plaignant dans son parcours judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →