Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 12 la phrase suivante :
« La mesure prend effet à la date de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux représentants légaux du mineur, dans des conditions déterminées par décret. »
« Rédactionnel. »
« Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux parents ou aux représentants légaux de l’enfant, et le deuxième prévoyant que la mesure prend effet à la date de notification de la décision aux titulaires de l’autorité parentale, dans des conditions déterminées par décret. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec la Fondation Villages d'Enfance Ensemble, propose de fusionner ces deux phrases issues de deux amendements en une seule phrase. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8382
· séance du 17 juillet 2026
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