Irrecevable
Amendement n°870 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
Amendement n°870 — Article 5
Déposé par
Perrine Goulet et 36 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.