Adopté
Amendement n°936 · article 11 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Perrine Goulet et 34 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité »
les mots
« trente ans de réclusion criminelle »
« Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans. »
« Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.