Adopté
Amendement n°938 · article 11 · déposé le 10 juillet 2026
Supprimer l'alinéa 4
Déposé par
Perrine Goulet et 36 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer l'alinéa 4.
« Le présent amendement procède à une coordination rédactionnelle afin d'assurer la cohérence du dispositif avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3, qui substitue à la réclusion criminelle à perpétuité une peine de trente ans de réclusion criminelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.