Rejeté
Amendement n°CS822 · article 10 · déposé le 20 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au premier alinéa de l’article L. 574‑5 du code monétaire et financier, les mots « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros » sont remplacés par les mots « d’une amende minimale de 200 000 € pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ».
« Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peut être entendu sur le fond. Cependant, son seuil non proportionné à la taille de l’entreprise ou de l’infraction est insatisfaisant. »
« L’objet de cet amendement est d’introduire cette proportion de l’amende afin que celle-ci soit réellement dissuasive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.