À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année

Déposé par Nicolas Bonnet et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à décaler l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2026. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.